Avec l’interdiction de circuler qui frappe les véhicules immatriculés avant 1997, Anne Hidalgo fait preuve de plus d’idéologie que d’efficacité

La politique anti-voiture initiée à Paris en 2001 n’a toujours pas produit de résultats significatifs dans la lutte contre la pollution puisque, générant des embouteillages sans améliorer parallèlement l’offre de transports souterrains, elle congestionne sans fluidifier.

Plus qu’une mesure, une idéologie

Mais ces mesures sans cesse durcies sont devenues comme un réflexe identitaire chez les socialistes et les Verts parisiens. S’ils sont de gauche et progressistes, c’est parce qu’ils luttent contre l’affreuse bagnole, synonyme d’individualisme. La ville peut bien s’endetter et s’encrasser, au moins leur reste-t-il ce marqueur pour complaire à leur électorat de bobos qui envisagent sans trop de déplaisir de se contenter de Vélib’ pour aller de leur agence de com’ à leur appartement près du Canal Saint Martin. Non, je ne caricature pas, je les ai vus à l’œuvre comme élu parisien pendant des années …

Cet égoïsme paré des plumes du bon sentiment écologiste a été récupéré par des politiciens cyniques avec Delanoë et Hidalgo pour chefs de file. Gros problème : comme tout penchant dogmatique, il a tendance à se durcir et verser dans l’outrance et l’intransigeance à mesure que ses résultats font défaut.

C’est très exactement ce qui est en train de se passer avec la fermeture de la voie expresse rive droite qui sera la goutte d’eau qui fera déborder le vase des engorgements de Paris. Après tout, laissons Hidalgo faire : il est bon que ceux qui gobent sa propagande finissent par souffrir avec les autres.

Interdiction des véhicules anciens à Paris : une mesure anti-pauvres

Dernière facétie en date : l’interdiction des véhicules immatriculés avant 1997. Peu importe si leurs contrôles techniques révèlent qu’ils ne polluent pas plus que les autres. Peu importe surtout si rien n’est fait, une fois encore, pour offrir des solutions alternatives à leurs propriétaires. C’est la répression qui tient lieu d’action.

Qui en sont les victimes ? Tout le monde s’en est rendu compte, ce sont d’abord ceux qui n’ont pas les moyens de s’acheter des véhicules neufs ou plus récents. « Salauds de sans dents !», crie Hidalgo pour actualiser la formule de Gabin avec les mots de l’ami du peuple actuellement enkysté à l’Élysée.

Il leur faudra se contenter, s’ils ne peuvent plus se déplacer en voiture, de serrer les dents qui leur restent quand même dans des transports malcommodes. Ou de solliciter, s’ils ont quinze ans devant eux et du piston, un des logements sociaux que la mairie fabrique pour y parquer sa clientèle électorale. Sinon, bah … ils n’avaient qu’à être des bobos comme les autres.

Avec un peu de recul, on se dit qu’une fois encore cette engeance politicienne aura raté le virage technique et social qui se négocie sous nos yeux. Le transport individuel, via la voiture automatisée, est l’avenir ; le transport collectif, peu modulable, coûteux et syndicalisé, appartient au passé.

Croyant être innovants, Hidalgo et ses sbires sont en réalité ringards et en retard d’une guerre. Ils s’en prennent aux véhicules d’antan sans comprendre que la liberté qu’ils symbolisent et qu’il faut à tout prix respecter est le seul guide fiable pour élaborer les solutions du futur.

Quand l’Echec, de la rencontre entre El Khomri et Martinez, risque de coûter cher

La perspective d’un conflit frontal jusqu’à la promulgation de la loi est tout simplement terrifiante. Une situation qui ne pourrait se produire dans une entreprise privée.

Myriam El-Khomri est sortie bredouille de son entrevue avec Philippe Martinez ! Non, ce n’est pas possible ! On n’y croit pas ! Le ministre du Travail de la sixième économie mondiale est incapable de nouer un dialogue et de négocier avec le premier syndicat français, principal animateur d’une contestation qui s’est nouée depuis plusieurs mois contre une loi qui modifie les règles du jeu concernant la négociation collective et le contrat de travail… On se frotte les yeux, on se pince, on se tape la tête contre les murs.

Il s’agirait d’un sujet secondaire, voire d’un syndicat secondaire… mais s’offrir le luxe de passer ce qui a été présenté comme l’une des réformes phares du quinquennat en roulant, jusqu’au bout, sur la jante, est tout simplement ahurissant. On n’imaginait pas qu’une démocratie contemporaine pouvait accepter de tels dysfonctionnements, avec une telle légèreté. Se cogner la première organisation syndicale du pays sur un sujet pareil, quand on appartient à un gouvernement de gauche, est un non-sens absolu.

Ce que signifie l’échec de la réunion de vendredi matin

Pour toutes les entreprises, la situation est cataclysmique. On n’en peut plus de voir l’image de ce pays écornée en plein milieu de l’Euro, mondialement ridiculisée pour son incapacité à se réformer. Si le préjudice se limitait à celui de l’image, au fond, on s’en moquerait. Mais les grèves sévissent, les mouvements sporadiques de blocage créent une insécurité économique néfaste pour le pays. Pour le fonctionnement normal du pays, la situation est malsaine et dangereusement bancale.

On va donc continuer comme ça pendant plusieurs semaines, à guetter chaque semaine quelle nouvelle catastrophe va survenir, quel blocage nouveau va se déclarer. Jusqu’au mois de juillet, le gouvernement assume de dysfonctionner, de passer en force, de subir cette espèce de guérilla sociale sans offrir la moindre perspective autre que sa victoire à l’usure, au rapport de force, qui lui permettra sans doute de passer sa loi mais qui constituera une immense défaite politique collective.

L’image est terrible : celle d’un pouvoir usé, sans vision, qui impose sans possibilité de nouer un compromis intelligent. La perspective d’un conflit frontal jusqu’à la promulgation de la loi est tout simplement terrifiante. Elle signifie : « C’est comme ça, pas autrement. Et je n’ai rien d’autre à vous dire. »

Et si le gouvernement pratiquait le dialogue social ?

Récapitulons l’état des forces : le gouvernement n’obtiendra pas du patronat un accord sur la convention d’assurance-chômage. Il n’obtiendra pas des syndicats contestataires un compromis sur la loi Travail. Il n’offre pas d’alternative crédible.

Une entreprise procéderait de cette façon, elle serait sommée par le gouvernement ou par l’un de ses représentants de trouver un compromis. Sa direction serait huée, conspuée, accusée de tous les vices. Les actionnaires finiraient par intervenir et par demander aux dirigeants de partir.

Le drame dans cette affaire tient à la nature même de la loi. Celle-ci prône le dialogue social d’entreprise. Pour la faire passer, il est indispensable de rassurer les Français, inquiets à l’idée que le rapport de force entre les employeurs et les syndicats de salariés au niveau des entreprises ne mette en péril des acquis fondamentaux du droit du travail.

Au lieu de rassurer, le gouvernement inquiète. Il voudrait donner le sentiment que cette loi est le début d’une longue reprise en main des rapports sociaux, d’une longue phase d’autorité bête, sans relief, sans ambition, pour les salariés, qu’il ne s’y prendrait pas autrement… Cette stratégie de pourrissement est délétère.

Quelles réactions syndicales ?

En écoutant Myriam El-Khomri répéter qu’elle avait des désaccords avec la CGT qui empêchaient toute évolution à court terme, les chefs d’entreprise ont forcément eu le sentiment halluciné et déplorable que la ministre n’avait pas compris son job : celui de négocier et de sortir le pays de cette redoutable confrontation, épuisante et stérile. J’imagine que beaucoup de syndicalistes ont ou auront la même réaction. Les désaccords sont possibles, mais l’entêtement pose problème.

Face à un État qui impose brutalement, sans concertation, sans esprit de dialogue, une règle à des organisations syndicales majoritaires, la riposte pourrait être terrible. Certains qui soutenaient la loi peineront à justifier la méthode et risquent bien de basculer dans l’autre camp. C’est déjà le cas de la CGC. Pour soutenir le gouvernement, on ne trouve plus que la CFTC et la CFDT. Autant dire, compte tenu du poids réel de la CFTC, que la CFDT est désormais la seule force supplétive du gouvernement.

En son sein, la CFDT n’est pas monolithique. Certains syndicats, voire certaines fédérations, contestent plus ou moins discrètement la ligne Berger. La rigidité de la ministre, son sous-équipement politique manifeste pour faire face à la situation, risquent de nourrir les divergences internes.

L’échec de la rencontre entre Martinez et El-Khomri risque bien de rallumer les braises du conflit, et de pousser certaines fédérations à reprendre un combat qui les épuise. La ministre avait la possibilité de sortir par le haut du conflit. En campant sur ses positions sans enrober l’échec (pourquoi ne pas créer un groupe de travail ?), la lutte est désormais à mort et sans prisonnier.

Nous le paierons cher.

La loi portée par Michel Sapin, surnommée Sapin 2, mais réellement intitulée loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue un nouveau monument d’anthologie dans le combat que le gouvernement profond entreprend pour garder le contrôle de la situation. Le texte foisonne et méritait bien un petit résumé assorti de commentaires.

Sapin 2 crée un nouveau comité théodule

L’article 1 prévoit:

L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme et d’aider à leur détection par les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées.

Chic, un nouveau fromage pour placer des copains à l’aube d’une probable déculottée électorale. La ficelle permet de recaser un (ou plusieurs) protégés à l’approche de l’alternance.

L’article 2 prévoit d’ailleurs que l’agence soit « dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement. » Le gars nommé en 2016 est assuré d’être encore là en 2022!

Sapin 2 tue les lanceurs d’alerte

L’article 6 du texte attaque les choses sérieuses et entreprend de clouer le bec, une bonne fois pour toutes, à ces fichus lanceurs d’alerte qui risquent de mettre en échec des projets illégaux. Bien entendu, ces restrictions sont posées au nom de la protection des impétrants. La définition du lanceur d’alerte montre bien l’étendue des dégâts:

Un lanceur d’alerte est une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. L’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

Traduction: le lancement d’alerte sera limité aux questions d’environnement, de santé et de sécurité publique, à l’exclusion de tous les autres sujets. En particulier, les sujets de défense nationale seront proscrits. En outre, le lanceur d’alerte devra prouver son absence de volonté de nuire à autrui.

Voilà qui en va en calmer plus d’un. En tout cas, tous ceux qui voudront révéler des secrets sur l’évasion fiscale par les banques en seront pour leur grade…

Bravo Michel, tu as bien fait le boulot!

Sapin 2 protège les petits secrets des banques

Pour les questions de lancement d’alertes dans la banque et la finance, la loi Sapin 2 prévoit un dispositif spécial qui fait rire tout le monde (article 7):

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement

Rappelons juste que l’Autorité des Marchés Financiers est présidée par l’énarque Gérard Rameix, ancien de la banque d’affaires Hottinguer, et ancien gérant de fonds. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est présidée par le gouverneur de la banque de France, François Villeroy de Galhau, ancien directeur général délégué de la BNP.

On se doute que tout ce petit monde concoctera des « procédures » particulièrement agréables et protectrices pour les lanceurs d’alerte.

Sapin 2 à reculons sur la lutte contre la corruption

On trouvera le même entrain juridique pour lutter contre la corruption. Le passage qui y est consacré dans la loi est très long, très technique, et très verbeux. Il repose sur cette seule phrase fondamentale:

Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues au II.

Si ce sont les dirigeants de société qui doivent lutter contre la corruption dont leur société pourrait être l’auteur… Tout est dit!

Sapin 2 et la comédie du lobbying

On s’amuse par avance de l’intention affichée (sur laquelle je reviendrai dans de futurs articles) par la loi Sapin 2 de moraliser le métier de lobbyiste. Comme si le plus grand lobbyiste de France n’était pas François Hollande lui-même (et Michel Sapin en second), qui multiplie les réglementations favorables à ses intérêts et à ceux de ses amis. Bref, tous ceux dont le métier est d’influencer la décision publique pour le compte de tiers devront maintenant respecter des règles contraignantes, soumise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le texte a explicitement listé les gens qui ne pouvaient être considérés comme lobbyistes:

« Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens du présent article :

« a) Les élus, dans le strict exercice de leur mandat ;

« b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ;

« c) Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social, au sens de l’article L. 1 du code du travail ;

« d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes.

On notera que les élus peuvent être considérés comme lobbyistes pour des faits qui ne seraient pas liés au « strict exercice de leur mandat ».

Et quand Serge Dassault appelle un ministre ou le Président pour parler politique et vente de Rafale, c’est du lobbying ou pas?

Tartufferie! tartufferie! mais j’y reviendrai.

Sapin 2 veut saper le Front National

Sapin prépare activement 2017, et la suite. Il fait ajouter une disposition sur la publication des comptes de campagne (article 14 bis A du texte):

« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, ainsi que l’identité des prêteurs, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats soumis aux exigences prévues à l’article L. 52-12 du code électoral. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’origine des prêteurs, ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats. »

Même les emprunts russes?

Sapin 2 et le lobbying financier

Alors que le texte s’appesantit lourdement sur un durcissement du code des marchés publics, il renvoie (article 17)… aux ordonnances (donc aux fonctionnaires de Bercy qui rêvent d’être recrutés par les banques qu’ils encadrent juridiquement) le soin de transposer les directives européennes en matière d’abus de marché, c’est-à-dire de corruption financière. N’est-ce pas amusant? Mais, bien entendu, les élus ne sont pas des lobbyistes…

Sapin 2 met sous surveillance les concurrents des banques

Sous couvert de protéger le consommateur, notre bon Michel place les traders sur Internet sous une surveillance étroite. On a bien compris l’enjeu: il s’agit, ni plus ni moins, d’empêcher les concurrents des banques de prospérer sur le marché de l’investissement et du trading. L’article 19 élargit donc les pouvoirs de l’autorité des marchés financiers:

« Elle veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512-1 du présent code ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322-26-8 du code des assurances. »

Sapin 2, ou dix-huit mois pour respecter les décisions du Conseil Constitutionnel

L’article 21 de la loi intègre aux règles applicables à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution une décision rendue, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par le Conseil Constitutionnel sur l’indemnisation des détenteurs de portefeuilles transférés d’office.

Cette mesure technique n’est pas inintéressante, puisqu’elle limite le pouvoir arbitraire de l’ACPR… et elle est prise à reculons.

Sapin 2, le lobbyiste de la mutualité

Evidemment, le ministre Sapin n’a rien à voir avec le lobbying. C’est pourquoi il n’hésite pas à présenter plusieurs mesures extravagantes en faveur des mutuelles, qui seront, comme il se doit, prises par ordonnances:

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi: (…)

Complétant le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité en permettant :

a) D’élargir leur champ d’activité à des activités sportives et de pompes funèbres ;

b) De modifier la composition des unions mentionnées à l’article L. 111-4-3 du code de la mutualité pour y inclure les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

C’est bien connu, une mutuelle, c’est la même chose qu’un club de football, et ça peut même enterrer les morts. Mais bien entendu, cette innovation législative n’a rien à voir avec du lobbying…

Sapin 2, le lobbyiste de Groupama

Après avoir servi les mutuelles (par des ordonnances), la loi Sapin 2 s’occupe aussi de Groupama, qui devient (article 22 bis) un « organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale. » Cette transformation met le doigt dans une prise de distance avec les principes mutualistes:

Par dérogation à l’article L. 322-26-2, le conseil d’administration de l’organe central mentionné au premier alinéa du présent article comprend, outre les administrateurs représentant les caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles adhérentes et ceux élus par le personnel salarié, des administrateurs élus par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Le conseil d’administration de Groupama pourra donc choisir des administrateurs (élus en assemblée générale) hors du monde mutualiste…

Sapin 2 et le lobby bancaire sur l’assurance emprunteur

Autre coup fumant préparé par Sapin 2: le lobby bancaire a obtenu le recours (encore une fois!) aux ordonnances sur le crédit immobilier. Cette nouvelle intervention du législateur sur un sujet très juteux pour les banques devrait cette fois concerner la vente liée d’un crédit immobilier et de l’ouverture d’un compte dans la banque prêteuse. En principe, subordonner l’un à l’autre est interdit, mais la loi formule ainsi l’objet de l’ordonnance:

le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’encadrer, dans le respect de l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription d’un contrat de crédit immobilier par un consommateur ainsi que le niveau de son taux d’intérêt peuvent être associés à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit.

Voilà qui est clair: le gouvernement préservera une pratique bancaire abusive…

Sapin 2 et la mode de l’économie sociale et solidaire

Autre cadeau fait aux banques par Michel Sapin (qui n’est toujours pas un lobbyiste, selon la définition de sa propre loi): la possibilité pour ceux qui distribuent des livrets durables et solidaires d’ouvrir un compartiment de financement en faveur de l’économie sociale et solidaire. Dans la pratique, les clients pourront donner une partie de leurs avoirs à ces entreprises.

Dans l’absolu, rappelons que le Crédit Agricole pourrait ainsi bénéficier de dons gratuits de la part de ses clients. On rêve!

Sapin 2 et les fonds de pension à la française

Parallèlement, Sapin décide d’élargir, avec son article 33, les formes de retraite supplémentaire (nom pudique de la retraite chapeau) en agissant là encore par ordonnance. Ces fonds, qui bénéficieront d’un régime prudentiel allégé par rapport à la directive Solvabilité 2, seront nourris par le transfert de portefeuilles soumis aujourd’hui à Solvabilité 2. Le cadeau est important puisque la mesure permet de diminuer sensiblement le niveau de fonds propres exigible des assureurs.

On notera que Sapin fait un autre cadeau discret à ses amis: il encadre fortement (article 33 bis) les possibilités de rachat de comptes de d’épargne retraite populaire (PERP) qui menacent ruine depuis la baisse des taux. Pour l’information du public, il n’est pas inutile de rappeler que le plus gros opérateur d’épargne retraite aujourd’hui n’est autre qu’une filiale commune entre AG2R (dirigée par un ancien du cabinet Beregovoy) et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Mais Michel Sapin n’est toujours pas un lobbyiste…

Sapin 2 et l’artisanat

Contrairement à ce qui a été largement répété dans les médias, l’article 43 réduit la déréglementation de certains métiers à la portion congrue. Il vaut donc mieux parler ici de mesures protectrices plutôt que l’inverse.

Au demeurant, l’article 54 octies « re-réglemente » une profession: celle de courtier en vin… Allez comprendre!

Sapin 2 fait un autre cadeau aux assureurs

L’article 50 de la loi prévoit une… ordonnance sur la réforme du Fonds de Garanties des Assurances obligatoires. Cette réforme devrait probablement supprimer la contribution des compagnies d’assurance aux Fonds…

Sapin 2 limite les dégâts sur la rémunération des patrons

La loi Sapin, dans son article 54 bis, prend une mesure très modérée sur la rémunération des mandataires sociaux dans les entreprises cotées sur les marchés réglementés (ce qui représente une part très limitée des entreprises, rappelons-le): elle oblige le conseil d’administration à obtenir l’approbation de l’assemblée générale sur les éléments de rémunération.

Cette position est sans surprise.

Une loi démocratique ???

Précisons que cette loi touffue, multiforme, hétéroclite, qui renvoie directement aux ordonnances est tout sauf compréhensible par les citoyens.

Une bien étrange conception de la démocratie… où les décisions apparentes obéissent à des motifs profonds qui ne sont exposés nulle part. Un triomphe du lobbying exercé par le gouvernement profond, en quelque sorte.

Quand, les français maîtrisent de moins en moins leur pouvoir d'achat

Les chiffres de l'Insee sont formels : le pouvoir d'achat des Français n'a cessé de progresser année après année. Pourtant, la plupart des ménages continuent d'affirmer qu'ils s'en sortent moins bien qu'avant, en particulier depuis l'introduction de l'euro au début des années 2000. D'où leur vient ce sentiment de ne plus maîtriser leur budget ?

L'euro a bouleversé les repères

Outre l'exercice de conversion plus ou moins durable auquel les Français se sont livrés au moment du passage à l'euro, la difficulté a surtout été de s'adapter aux nouveaux repères de valeurs. Seuil acceptable, prix psychologique, valeur perçue, toutes ces notions ont été complètement remises à plat et certains ont eu du mal à s'y retrouver dans cette valse de nouveaux prix qui ne signifiaient plus rien pour personne. Et le fait que quelques uns de ces repères aient justement été revus à la hausse a fortement contribué à donner l'impression que l'euro avait fait perdre du pouvoir d'achat aux Français. Ainsi, on donne parfois l'exemple de chaussures ou de vêtements vendus dans la grande distribution à certains moments-clés de l'année (rentrée des classes, fêtes, soldes...) qui étaient jusque là proposés à 49 francs pour attirer les acheteurs, et qui se retrouvaient tout-à-coup à 9,90.

D'un autre côté, indépendamment du calcul qu'il était capable de faire pour les prix à la consommation, un salarié avait en revanche beaucoup de mal à se dire qu'il ne s'était pas appauvri en voyant la valeur absolue de son salaire passer de 6500 (francs) à moins de 1000 (euros).

La progression du pouvoir d'achat doit être relativisée

Pourtant, d'un point de vue strictement statistique, on sait que le pouvoir d'achat des Français à progressé depuis 15 ans, même si aujourd'hui cette progression a ralenti (on est globalement passés de +2,5% par an à environ +1,7%). Mais ce pouvoir d'achat est calculé d'une manière globale qui ne tient pas vraiment compte de certaines réalités qui forment le quotidien des ménages. Tout d'abord, le pouvoir d'achat "statistique" est basé sur le revenu disponible brut (RDB), lequel comprend le salaire mais pas seulement. Or, c'est justement le salaire qui est le plus directement visible pour les gens, et même si l'Insee confirme qu'il a augmenté plus vite que l'indice des prix (signant là un gain net de pouvoir d'achat), il a en revanche progressé moins vite que certaines dépenses, à commencer par celles que l'on appelle les dépenses contraintes, c'est à dire celles pour lesquelles on s'engage à plus ou moins long terme, généralement par contrat, mais aussi par obligation sociale.

L'importance croissante des dépenses contraintes

Loyer, énergie, eau, charges, assurances mais aussi crédits (les Français s'endettent davantage qu'il y a 20 ans, notamment pour assurer de plus en plus d'achats de consommation courante), sont autant de dépenses contraintes qui ont eu tendance à fortement augmenter ces dernières années. Les déplacements également coûtent plus cher, notamment en raison du prix des carburants qui n'ont cessé de progresser en dépit des fluctuations des cours du pétrole. Mais ce sont les communications (téléphonie mobile, internet, etc.) qui ont littéralement explosé tout en devenant incontournables (même l'État rend désormais le numérique obligatoires pour certaines démarches). Sans oublier enfin les frais financiers qui se sont multipliés avec la mise en place de tarifications bancaires pour le moins contestables...

Au total, ces dépenses contraintes représentent aujourd'hui plus de 40% des dépenses des Français, amputant lourdement leur budget dès les cinq premiers jours du mois, les privant du même coup de toute possibilité d'arbitrage. Cette contrainte contribue elle aussi à donner aux ménages l'impression qu'ils ne maîtrisent plus leur budget et donc qu'ils ont perdu une certaine liberté à gérer leur pouvoir d'achat.

Un indice des prix assez éloigné des critères d'évaluation des ménages

Autre source de préoccupation pour les ménages : les dépenses de consommation courante. Certes, l'indice des prix tel qu'il est calculé officiellement montre une progression plus faible que celle du revenu disponible brut moyen. Ce qui signifie en clair que les prix augmentent moins vite que les revenus. Mais cette vision statistique semble de plus en plus déconnecté du niveau de dépenses courantes des Français. Car, lorsqu'ils veulent se faire une idée de l'amélioration ou de la détérioration de leur pouvoir d'achat, les ménages se focalisent principalement sur l’évolution des prix de quelques produits spécifiques : alimentation de base (pain, lait, viande...), tabac, essence, etc. Or, les prix de ces produits ont justement connu de très fortes augmentations depuis l'arrivée de l'euro. Et peu importe que d'autres produits aient vu leurs prix baisser très nettement (électroménager, vidéo, technologie...), ils ne font pas partie des préoccupations quotidiennes des ménages.

Oh, au fait, vous, là, oui, vous, qui faisiez niaisement du petit commerce avec vos biens usagés vendus de particulier à particulier en passant pas internet, oui, vous, petit profiteur éhonté d’un système qui vous permettait de réaliser quelques profits avec vos vieux objets, eh bien oui, vous, vous n’allez pas continuer longtemps à narguer ainsi l’État. Fini. Dans quelques mois, vous allez rentrer dans le rang. Non mais ! Alors…Damned… Il suffit !!!

Comment ? Vous ne comprenez pas de quoi il retourne ? C’est pourtant simple !

Il y a quelques jours, les Sénateurs ont refusé de supprimer l’article 23 quater du projet de Loi Numérique, cette loi pondue par Axelle Lemaire pour laisser son empreinte dans les codes pourtant déjà touffus de notre belle (et indivisible) République. C’était pourtant couru d’avance : lorsqu’on écrit une nouvelle loi (dont l’humanité se passait pourtant très bien avant), on prend le risque d’y voir ajoutés des trucs et des bidules, cavaliers législatifs plus ou moins malins, par les tenants et les opposants de la loi.

La sobriété législative limiterait de facto cette production dantesque d’amendements et de dispositions parallèles qui alourdissent tant et plus des textes déjà particulièrement pesants ; mais cette sobriété a un gros défaut : elle ne permet pas à la caste politicienne de se faire mousser en séance, sur les plateaux télé et dans les médias…

Bilan : l’article 23 quater, ajouté en Commission des Finances du Sénat, reste donc dans la Loi Numérique.

Concrètement, cet article oblige toutes les plateformes web dites « d’économie collaborative » à déclarer au fisc l’ensemble des « revenus bruts » perçus par un utilisateur à travers les services qui y sont offerts. En somme, si vous vendez de vieux objets (que ce soit parce qu’ils ne vous servent plus à rien, ou que vous estimez que ses pièces, détachées, pourront servir à d’autres), la plateforme qui a servi pour la transaction devra vous déclarer aux services fiscaux, qu’elle ait ou non servi d’intermédiaire pour le paiement. Cette déclaration devra comporter quelques éléments clairs comme votre nom, prénom et date de naissance, le numéro de SIREN pour les personnes morales, votre qualité de professionnel ou de particulier dans la transaction considérée, le total des montants touchés par vos ventes sur la plateforme, la catégorie des biens vendus et – bien évidemment – tout autre élément que l’administration trouverait utile (par décret) de faire mentionner.

Vous l’avez compris : Nous, utilisateur du Bon Coin ou des petites annonces de Facebook, vendeur compulsif sur eBay et commerçant de fortune, vous allez être pisté sans relâche par Bercy grâce à ces plateformes qui vont devenir, à l’instar d’autres professions, les courroies de transmission de l’administration, de la douane au fisc en passant par la Sécurité sociale. Sous cet angle, la France de la Surveillance Des Crypto-Kapitalistes vient encore de prendre de l’épaisseur.

C’est, bien évidemment, parfaitement inique et surtout, totalement con.

Inique, parce qu’en l’occurrence, la démarche des sénateurs ne consiste pas ici à encadrer les cas, très spécifiques, des professionnels exerçant leur commerce sur ces plateformes en lignes et qui sont déjà largement couverts par la loi, mais à chercher à attraper dans une nasse de plus en plus large aux mailles de plus en plus serrées un nombre toujours plus grand de particuliers qui tirent un petit revenu d’appoint de ces transactions. De surcroît, la majeure partie des transactions le sont sur des biens d’occasion qui ont, par définition, déjà largement fait l’objet de taxations et qui ne présenteront une plus-value pour le vendeur que dans des cas limités.

Autrement dit, le Sénat fait tout pour augmenter le nombre de victimes du bombardement fiscal qui caractérise la France actuellement.

Et c’est bien sûr totalement con, parce que ce faisant, les sénateurs louperont trois fois ( cela vous étonne pas moi) leur cible :

• La première fois parce qu’on se rendra assez vite compte du coût exorbitant de ce genre de mesures : les sites devront s’assurer de la validité des données collectées, que le prix de vente effectif est bien celui fourni au site, et tout un tas d’autres contraintes techniques qui rendront la vente en ligne parfaitement rebutante. En conséquence, le gain taxatoire obtenu en face sera très inférieur à ces coûts, et ce d’autant plus que les particuliers, lassés de cette pluie diluvienne de vexations fiscales, choisiront plus que probablement d’abandonner purement et simplement ces plateformes si, d’aventures, elles les conduisent à des hausses d’impôts et des tracas administratifs sans fin.
• La deuxième fois, parce ceux qui ont largement trouvé un moyen de subsistance dans ces transactions en ligne ne renonceront que sur la méthode et pas sur le principe. Autrement dit, ils passeront « sous le radar » de ce législateur abruti par son manque de thunes : entre l’échange direct, l’utilisation de plateformes « grises » (i.e. hors de France, cachées,), bien malin celui qui pourra les attraper. Mais surtout, avec les nouvelles applications pair-à-pair, comme OpenBazaar, il sera effectivement impossible aux Sénateurs, à Bercy et à toutes les armées du monde fiscal de choper les impétrants. En somme, avec ce genre de législations stupides, nos politiciens, toujours aussi malins, poussent vigoureusement le consommateur / contribuable dans ses voies de retranchement, là où, précisément, ces mêmes politiciens ne pourront pas les attraper, sciant ainsi la branche sur laquelle l’État est assis et, avec lui, nos compulsifs de la taxe.

• La troisième fois, parce qu’en taxant ainsi ce genre de transactions, les Sénateurs appliquent le même mécanisme que celui qui veut qu’en taxant lourdement un vice, on le pousse à devenir marginal. En somme, taxer ainsi le travail, la consommation et l’échange de richesse est-il vraiment si judicieux, en France, actuellement ? Objectivement… non !!!

Enfin, notons qu’outre un nouvel horion dans l’image déjà fort abîmée des Sénateurs auprès du public, cette loi va encore une fois impacter directement les plus faibles, les moins outillés et les moins riches : eh oui, messieurs de la Haute Chambre, ceux qui vendent sur LeBonCoin sont en majorité ceux qui veulent faire un peu d’argent de poche sur des biens usagés et nul doute que le « 1% » ne s’y rend pas si souvent. Encore une fois, la loi va cogner les pauvres. Bien joué l’aveugle !!!

En fait, on assiste hébété à la guéguerre stupide et ridicule entre le Sénat, de droite, et le gribouillage législatif pénible poussé par Axelle Lemaire, de gauche. Devant ce constat, on doit se demander combien de petits jeux politiques idiots on va devoir encore se fader, jeux qui finissent tous, sans exception, par coûter des pans de liberté à chacun d’entre nous, et, plus prosaïquement, des fortunes en opportunités financières perdues, en boulets administratifs insupportables ? Combien de lois débiles va-t-on devoir supporter encore, lois qui, toutes, aboutissent à augmenter l’insécurité juridique et à restreindre nos possibilités d’enfin créer des moyens de subsistance, de revenu, de richesse ?

Avec combien de principes fiscaux aberrants allons-nous devoir continuer à composer, pendant que nos pauvres deviennent plus pauvres , que notre classe moyenne est au bord de l’asphyxie et que nos riches s’expatrient pour fuir l’enfer fiscal que ce pays devient ?