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  • : Engagé, depuis plusieurs décennies dans une démarche visant à lutter contre tous les processus d'exclusion, de discrimination et de ségrégation socio-urbaine, je suis persuadé que si nous voulons « construire » une société reposant sur un véritable Vivre Ensemble. Il nous faut savoir, donner du sens au sens, prendre le temps de la concertation et faire des propositions en adéquation avec les besoins de nos concitoyens.
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17 juin 2016 5 17 /06 /juin /2016 14:11

Pourquoi les syndicats aussi doivent s’ubériser


On m’a "poussé" cet article de Génération Libre rédigé par Delphine Granier Non content d'être fort intéressant, il pose de bonnes questions

Entre syndicats réformistes et syndicats conservateurs, l’abîme se creuse. « Le salariat se transforme en travail indépendant. Il faut que les syndicalistes le regardent en face. (…) Il faut que le syndicalisme trouve sa place. » Ces mots prononcés au micro de France Inter– non par les « freelances » de l’espace de coworking où je travaille – mais par le numéro un de la CFDT, lui-même, posent les termes du débat. Mettre fin aux affrontements et rebâtir, voilà l’urgence.

Mais depuis plusieurs semaines, la CGT, elle, joue au bras-de-fer contre le gouvernement. Blocages, pneus brûlés, assauts sur les raffineries, pression de la rue… le nouveau « Lider Maximo » de la CGT, Philippe Martinez, déploie les grands moyens. Contre le Medef. « Voyou », « diffamation », « terroriste »… comme à Roland Garros, Gattaz et Martinez cognent smatch sur smatch pour remporter le dernier set de la loi Travail.

L’affrontement n’en finit plus. Les acteurs en présence se radicalisent. Nos voisins se moquent de nous. Pour le Financial Times, ce conflit montre les pires aspects de la culture française. Chez nos voisins espagnols, à l’origine de mesures courageuses adoptées en 2012 pour débloquer le marché du travail, El Pais parle du pire mouvement social en France depuis vingt ans pour une réforme « faiblarde ».

« Le-dialogue-social-est-à-bout-de-souffle »

Mettant de côté le débat sur la loi El Khomri – dont il ne reste d’ailleurs plus grand chose – cette loi aura, pour le moins, eu le mérite d’une chose : donner corps et muscle à ce que l’on répète à l’envi depuis des années, « le-dialogue-social-est-à-bout-de-souffle ». Avec seulement 10% des actifs syndiqués et 50% des salariés qui font confiance aux syndicats, le syndicalisme ne convainc plus. À l’heure où le salariat traditionnel se fragilise et les emplois dits « atypiques » se multiplient, le syndicalisme ne concorde plus.

L’aggiornamento syndical doit avoir lieu. Il y a quelques mois, Philippe Martinez, lui-même, rappelait que « le syndicalisme, par essence, est réformiste » (22/09/15, Le Monde). Le moment est venu de joindre le geste à la parole. Si la reconquête des salariés est la première étape, la conquête des nouveaux précaires – ces travailleurs indépendants mais « économiquement dépendants », à la frontière entre salariat et travail indépendant – est le principal défi.

Quel modèle syndical bâtir ? Comment représenter ces « travailleurs à la demande » dans un dialogue social sans réel employeur ? Comment améliorer leur protection sociale en échappant au risque de requalification salariale ? Aujourd’hui, l’ensemble des « travailleurs à la demande », économiquement dépendants des plateformes, n’ont, contrairement aux salariés ou aux indépendants inscrits au RSI, ni chômage, ni retraite, ni mutuelle, ni droit à la formation professionnelle fournis d’office. C’est l’ « économie de la débrouille », le revers de la rutilante médaille du travail indépendant 2.0. Pour y remédier, c’est une équation à deux inconnues qu’il faut résoudre.

Construire un « syndicalisme de services »

D’un côté, le risque de sacrifier l’autonomie sur l’autel de la protection sociale et de retomber dans un schéma salarial. De l’autre, l’opportunité de concilier droits sociaux et travail indépendant « à la demande ». En simplifiant, deux options s’affrontent : attribuer la gestion de ces droits aux plateformes elles-mêmes, avec le risque de requalification salariale que cela comporte. Ou bien construire un « syndicalisme de services » capable d’accompagner ces travailleurs dans leur parcours d’indépendant. Dans un rapport pour le think-tank GenerationLibre, Denis Pennel préconise l’émergence de « coopératives professionnelles » en charge de la formation, la protection et la rémunération de ses membres. Chacun serait – pour garantir la libre concurrence et éviter le retour des anciennes guildes professionnelles asservissantes – libre de changer de coopérative quand bon lui semble.

Entre salariat et nouveau mutualisme, au syndicalisme de trouver sa place. Et vite, car comme toujours, David joue contre Goliath. Comme les mastodontes du CAC 40 doivent faire face à l’irruption des startups, les centrales syndicales ne sont pas à l’abri de la concurrence sur le créneau des services aux indépendants. La jeune start-up WeMind, par exemple, a déjà une longueur d’avance en proposant aux « freelances » les services qu’ils auraient s’ils étaient salariés, de l’accompagnement dans le choix de mutuelle à la mise à disposition d’un « premier comité d’entreprise pour les freelances ». Mais côté syndicats, le mouvement aussi est lancé.

À la CFDT, la F3C sonne comme un nom de code. Poisson-pilote de ce nouveau « syndicalisme de services », la Fédération Communication Conseil Culture s’active et part, à coup de « Meet Up », de « barcamp », et d’incursions dans les espaces de « coworking », à l’assaut des travailleurs du numérique. Aux États-Unis, la « Freelancers Union », qui représente les travailleurs indépendants et défend leurs intérêts, a même signé un accord avec Uber pour garantir à tous les chauffeurs un filet de sécurité sociale : la « Guilde des Chauffeurs Indépendants » travaillera de concert avec la société de VTC pour négocier aux chauffeurs des avantages sociaux.

Le syndicalisme des plateformes est en marche. Et tout comme le syndicalisme moderne est né d’une série de révoltes, suivie d’un long combat pour obtenir sa reconnaissance et d’une période d’organisation, le schéma se répète. Comme les ouvriers « luddites » du XIXe, les acteurs traditionnels aujourd’hui victimes des plateformes se rebellent. Comme les machines-outils ont inauguré l’ère industrielle et salariale, la Fintech, Uber, Airbnb et compères ouvrent l’ère du travail indépendant des plateformes. Et la conquête de droits nouveaux émerge.

En début de semaine, la CGT a reconnu chez le gouvernement « une volonté de dialoguer » et laisse entrevoir l’espoir d’une fin de conflit. La CGT amorcerait-elle un virage réformiste, consciente des enjeux liés aux nouvelles formes de travail ? Il en serait bien temps de la part d’un syndicat, traditionnellement du côté du travail indépendant, qui attendit 1995 pour retirer de ses statuts la référence à la suppression du salariat !


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15 juin 2016 3 15 /06 /juin /2016 08:34

La loi portée par Michel Sapin, surnommée Sapin 2, mais réellement intitulée loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue un nouveau monument d’anthologie dans le combat que le gouvernement profond entreprend pour garder le contrôle de la situation. Le texte foisonne et méritait bien un petit résumé assorti de commentaires.

Sapin 2 crée un nouveau comité théodule

L’article 1 prévoit:

L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour missions de prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme et d’aider à leur détection par les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées.

Chic, un nouveau fromage pour placer des copains à l’aube d’une probable déculottée électorale. La ficelle permet de recaser un (ou plusieurs) protégés à l’approche de l’alternance.

L’article 2 prévoit d’ailleurs que l’agence soit « dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement. » Le gars nommé en 2016 est assuré d’être encore là en 2022!

Sapin 2 tue les lanceurs d’alerte

L’article 6 du texte attaque les choses sérieuses et entreprend de clouer le bec, une bonne fois pour toutes, à ces fichus lanceurs d’alerte qui risquent de mettre en échec des projets illégaux. Bien entendu, ces restrictions sont posées au nom de la protection des impétrants. La définition du lanceur d’alerte montre bien l’étendue des dégâts:

Un lanceur d’alerte est une personne qui révèle, dans l’intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Il exerce son droit d’alerte sans espoir d’avantage propre ni volonté de nuire à autrui. L’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

Traduction: le lancement d’alerte sera limité aux questions d’environnement, de santé et de sécurité publique, à l’exclusion de tous les autres sujets. En particulier, les sujets de défense nationale seront proscrits. En outre, le lanceur d’alerte devra prouver son absence de volonté de nuire à autrui.

Voilà qui en va en calmer plus d’un. En tout cas, tous ceux qui voudront révéler des secrets sur l’évasion fiscale par les banques en seront pour leur grade…

Bravo Michel, tu as bien fait le boulot!

Sapin 2 protège les petits secrets des banques

Pour les questions de lancement d’alertes dans la banque et la finance, la loi Sapin 2 prévoit un dispositif spécial qui fait rire tout le monde (article 7):

L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement

Rappelons juste que l’Autorité des Marchés Financiers est présidée par l’énarque Gérard Rameix, ancien de la banque d’affaires Hottinguer, et ancien gérant de fonds. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est présidée par le gouverneur de la banque de France, François Villeroy de Galhau, ancien directeur général délégué de la BNP.

On se doute que tout ce petit monde concoctera des « procédures » particulièrement agréables et protectrices pour les lanceurs d’alerte.

Sapin 2 à reculons sur la lutte contre la corruption

On trouvera le même entrain juridique pour lutter contre la corruption. Le passage qui y est consacré dans la loi est très long, très technique, et très verbeux. Il repose sur cette seule phrase fondamentale:

Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues au II.

Si ce sont les dirigeants de société qui doivent lutter contre la corruption dont leur société pourrait être l’auteur… Tout est dit!

Sapin 2 et la comédie du lobbying

On s’amuse par avance de l’intention affichée (sur laquelle je reviendrai dans de futurs articles) par la loi Sapin 2 de moraliser le métier de lobbyiste. Comme si le plus grand lobbyiste de France n’était pas François Hollande lui-même (et Michel Sapin en second), qui multiplie les réglementations favorables à ses intérêts et à ceux de ses amis. Bref, tous ceux dont le métier est d’influencer la décision publique pour le compte de tiers devront maintenant respecter des règles contraignantes, soumise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Le texte a explicitement listé les gens qui ne pouvaient être considérés comme lobbyistes:

« Ne sont pas des représentants d’intérêts au sens du présent article :

« a) Les élus, dans le strict exercice de leur mandat ;

« b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution ;

« c) Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social, au sens de l’article L. 1 du code du travail ;

« d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes.

On notera que les élus peuvent être considérés comme lobbyistes pour des faits qui ne seraient pas liés au « strict exercice de leur mandat ».

Et quand Serge Dassault appelle un ministre ou le Président pour parler politique et vente de Rafale, c’est du lobbying ou pas?

Tartufferie! tartufferie! mais j’y reviendrai.

Sapin 2 veut saper le Front National

Sapin prépare activement 2017, et la suite. Il fait ajouter une disposition sur la publication des comptes de campagne (article 14 bis A du texte):

« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, ainsi que l’identité des prêteurs, les flux financiers entre partis et entre les partis et les candidats soumis aux exigences prévues à l’article L. 52-12 du code électoral. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’origine des prêteurs, ainsi que l’identité des différents prêteurs personnes morales, les flux financiers nets entre partis et entre les partis et les candidats. »

Même les emprunts russes?

Sapin 2 et le lobbying financier

Alors que le texte s’appesantit lourdement sur un durcissement du code des marchés publics, il renvoie (article 17)… aux ordonnances (donc aux fonctionnaires de Bercy qui rêvent d’être recrutés par les banques qu’ils encadrent juridiquement) le soin de transposer les directives européennes en matière d’abus de marché, c’est-à-dire de corruption financière. N’est-ce pas amusant? Mais, bien entendu, les élus ne sont pas des lobbyistes…

Sapin 2 met sous surveillance les concurrents des banques

Sous couvert de protéger le consommateur, notre bon Michel place les traders sur Internet sous une surveillance étroite. On a bien compris l’enjeu: il s’agit, ni plus ni moins, d’empêcher les concurrents des banques de prospérer sur le marché de l’investissement et du trading. L’article 19 élargit donc les pouvoirs de l’autorité des marchés financiers:

« Elle veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512-1 du présent code ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322-26-8 du code des assurances. »

Sapin 2, ou dix-huit mois pour respecter les décisions du Conseil Constitutionnel

L’article 21 de la loi intègre aux règles applicables à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution une décision rendue, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par le Conseil Constitutionnel sur l’indemnisation des détenteurs de portefeuilles transférés d’office.

Cette mesure technique n’est pas inintéressante, puisqu’elle limite le pouvoir arbitraire de l’ACPR… et elle est prise à reculons.

Sapin 2, le lobbyiste de la mutualité

Evidemment, le ministre Sapin n’a rien à voir avec le lobbying. C’est pourquoi il n’hésite pas à présenter plusieurs mesures extravagantes en faveur des mutuelles, qui seront, comme il se doit, prises par ordonnances:

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi: (…)

Complétant le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité en permettant :

a) D’élargir leur champ d’activité à des activités sportives et de pompes funèbres ;

b) De modifier la composition des unions mentionnées à l’article L. 111-4-3 du code de la mutualité pour y inclure les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;

C’est bien connu, une mutuelle, c’est la même chose qu’un club de football, et ça peut même enterrer les morts. Mais bien entendu, cette innovation législative n’a rien à voir avec du lobbying…

Sapin 2, le lobbyiste de Groupama

Après avoir servi les mutuelles (par des ordonnances), la loi Sapin 2 s’occupe aussi de Groupama, qui devient (article 22 bis) un « organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale. » Cette transformation met le doigt dans une prise de distance avec les principes mutualistes:

Par dérogation à l’article L. 322-26-2, le conseil d’administration de l’organe central mentionné au premier alinéa du présent article comprend, outre les administrateurs représentant les caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles adhérentes et ceux élus par le personnel salarié, des administrateurs élus par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Le conseil d’administration de Groupama pourra donc choisir des administrateurs (élus en assemblée générale) hors du monde mutualiste…

Sapin 2 et le lobby bancaire sur l’assurance emprunteur

Autre coup fumant préparé par Sapin 2: le lobby bancaire a obtenu le recours (encore une fois!) aux ordonnances sur le crédit immobilier. Cette nouvelle intervention du législateur sur un sujet très juteux pour les banques devrait cette fois concerner la vente liée d’un crédit immobilier et de l’ouverture d’un compte dans la banque prêteuse. En principe, subordonner l’un à l’autre est interdit, mais la loi formule ainsi l’objet de l’ordonnance:

le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’encadrer, dans le respect de l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription d’un contrat de crédit immobilier par un consommateur ainsi que le niveau de son taux d’intérêt peuvent être associés à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit.

Voilà qui est clair: le gouvernement préservera une pratique bancaire abusive…

Sapin 2 et la mode de l’économie sociale et solidaire

Autre cadeau fait aux banques par Michel Sapin (qui n’est toujours pas un lobbyiste, selon la définition de sa propre loi): la possibilité pour ceux qui distribuent des livrets durables et solidaires d’ouvrir un compartiment de financement en faveur de l’économie sociale et solidaire. Dans la pratique, les clients pourront donner une partie de leurs avoirs à ces entreprises.

Dans l’absolu, rappelons que le Crédit Agricole pourrait ainsi bénéficier de dons gratuits de la part de ses clients. On rêve!

Sapin 2 et les fonds de pension à la française

Parallèlement, Sapin décide d’élargir, avec son article 33, les formes de retraite supplémentaire (nom pudique de la retraite chapeau) en agissant là encore par ordonnance. Ces fonds, qui bénéficieront d’un régime prudentiel allégé par rapport à la directive Solvabilité 2, seront nourris par le transfert de portefeuilles soumis aujourd’hui à Solvabilité 2. Le cadeau est important puisque la mesure permet de diminuer sensiblement le niveau de fonds propres exigible des assureurs.

On notera que Sapin fait un autre cadeau discret à ses amis: il encadre fortement (article 33 bis) les possibilités de rachat de comptes de d’épargne retraite populaire (PERP) qui menacent ruine depuis la baisse des taux. Pour l’information du public, il n’est pas inutile de rappeler que le plus gros opérateur d’épargne retraite aujourd’hui n’est autre qu’une filiale commune entre AG2R (dirigée par un ancien du cabinet Beregovoy) et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Mais Michel Sapin n’est toujours pas un lobbyiste…

Sapin 2 et l’artisanat

Contrairement à ce qui a été largement répété dans les médias, l’article 43 réduit la déréglementation de certains métiers à la portion congrue. Il vaut donc mieux parler ici de mesures protectrices plutôt que l’inverse.

Au demeurant, l’article 54 octies « re-réglemente » une profession: celle de courtier en vin… Allez comprendre!

Sapin 2 fait un autre cadeau aux assureurs

L’article 50 de la loi prévoit une… ordonnance sur la réforme du Fonds de Garanties des Assurances obligatoires. Cette réforme devrait probablement supprimer la contribution des compagnies d’assurance aux Fonds…

Sapin 2 limite les dégâts sur la rémunération des patrons

La loi Sapin, dans son article 54 bis, prend une mesure très modérée sur la rémunération des mandataires sociaux dans les entreprises cotées sur les marchés réglementés (ce qui représente une part très limitée des entreprises, rappelons-le): elle oblige le conseil d’administration à obtenir l’approbation de l’assemblée générale sur les éléments de rémunération.

Cette position est sans surprise.

Une loi démocratique ???

Précisons que cette loi touffue, multiforme, hétéroclite, qui renvoie directement aux ordonnances est tout sauf compréhensible par les citoyens.

Une bien étrange conception de la démocratie… où les décisions apparentes obéissent à des motifs profonds qui ne sont exposés nulle part. Un triomphe du lobbying exercé par le gouvernement profond, en quelque sorte.

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14 juin 2016 2 14 /06 /juin /2016 07:58

Depuis plusieurs semaines, la loi Travail occupe l’actualité, les esprits, les débats publics, et c’est tout juste si l’Euro 2016 arrive à interrompre cette espèce de logorrhée. Personne n’a d’ailleurs manqué les déclarations pessimistes ou anxieuses du gouvernement, en coulisse, sur la catastrophe que constituerait un retrait de la loi. Cette sorte d’obsession qu’est devenue un texte somme toute secondaire depuis que le gouvernement l’a amendé cache-t-elle un calcul machiavélique désagréable ?

À la lecture de la loi Sapin dite 2 , on peut en tout cas se demander dans quelle mesure le gouvernement n’a pas intérêt à « fixer » l’opinion sur la loi Travail pour éviter des polémiques sur des manœuvres discrètes qui sont bien plus impactantes.

Sapin 2, une loi qui foisonne…

Le premier point agaçant dans la loi Sapin 2, c’est son extrême foisonnement qui mélange, dans le même texte, des dispositions de bric et de broc, les unes sur la lutte contre la corruption dans les entreprises, les autres sur les déclarations de comptes de campagne, et une infinité d’autres sur des sujets extrêmement variés et microscopiques.

Même les citoyens les mieux intentionnés ne peuvent s’y retrouver.

Sapin 2 pire que le 49-3

On retiendra surtout de la loi Sapin 2 qu’elle annonce de nombreuses réformes législatives touchant à la finance, qui seront toutes menées… par ordonnances. L’ordonnance, on le sait, c’est la technique de Bercy pour rédiger les lois à la place du législateur, et pour lui permettre de les entériner ensuite sans émettre la moindre remarque.

On s’étonnera ici du silence des députés frondeurs, qui ont hurlé comme des putois contre le recours au 49-3 dans la loi Travail, et qui ne trouvent rien à dire sur leur dépossession massive en matière de réglementation financière. En réalité, la loi Sapin 2 est une loi d’habilitation qui ne dit pas son nom et la manoeuvre est bien plus tyrannique que tous les 49-3 du monde.

Pour le remarquer, il faudrait sans doute que la France redevienne une République démocratique, et non une République bananière (du Nord – la banane septentrionale étant beaucoup plus acide et encore moins digeste que la banane africaine).

Sapin 2 et le gouvernement profond

Lisez la loi Sapin 2 ! Vous comprendrez comment, sous couvert de protéger les libertés, le gouvernement annonce les persécutions en règle contre les lanceurs d’alerte. Vous mesurerez aussi l’étendue de la subordination des décisions publiques aux intérêts privés.

Le ministre Sapin n’a reculé devant rien pour aider ses amis, ou les récompenser de leurs prochaines bonnes œuvres en matière électorale. Il laisse les banques et la finance décider du traitement des lanceurs d’alerte, par exemple, il limite autant que possible la concurrence des startups financières contre les banques, il autorise les mutuelles à exercer de multiples métiers, etc.

On ne compte plus les cadeaux du pouvoir à une caste obscure – cadeaux dissimulés par un écran de fumée, là encore, sur les « lobbyistes » qui concurrencent décidément trop les élus de la République.

Cerise sur le gâteau : il a prévu que les financements russes du FN deviennent publics.

Sapin 2, ou la norme publique au service des intérêts privés

Redisons-le, la norme législative, la norme juridique publique, n’est pas plus vertueuse, n’échappe pas plus que la norme privée à l’asservissement et à la subordination aux intérêts particuliers. Quand l’État se pique de réglementer, la loi Sapin 2 nous le rappelle, ce n’est certainement pas pour servir l’intérêt général ou l’impartialité. C’est sur l’injonction plus ou moins directe d’un gouvernement profond qui a besoin, à un moment donné, dans des circonstances données, d’un corpus juridique pour protéger ses intérêts. Le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, deviennent alors ses prête-noms, ses fétus de paille, ses chapeaux à plumes qui nourrissent l’illusion d’un processus démocratique transparence, quand il s’agit simplement de remplir une commande.

Peut-on y échapper ? me demanderez-vous. À long terme, tout système politique stabilisé tombe dans l’enchevêtrement d’intérêts privés qui, coalisés, constituent un gouvernement profond. Face à ce destin, trois règles sont nécessaires :

  • la transparence des décisions et des données publiques,
  • la limitation drastique du rôle de l’État dans les décisions,
  • l’instabilité politique régulière, pour rebattre les cartes.

On remarquera que notre régime à bout de souffle contredit chacune de ces règles.

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13 juin 2016 1 13 /06 /juin /2016 12:56

Le prélèvement à la source rend les prélèvements moins douloureux et moins visibles. C’est évidemment le contraire qu’il conviendrait de faire.

Le gouvernement vient de soumettre son projet de prélèvement à la source au Conseil d’État. Une mesure présentée comme simple à mettre en œuvre dans les entreprises et simplificatrice pour les citoyens. Est-ce si sûr ?

Le prélèvement à la source se fera en 2018 ! Christian Eckert, le secrétaire d’État au budget, l’a affirmé il y a quelques jours. Ses équipes travaillent d’arrache-pied depuis des mois à ce chantier techniquement très complexe. La semaine dernière, le détail du projet a été transmis au Conseil d’État. On attend maintenant son avis. En fin d’année, ce sera au Conseil constitutionnel de se prononcer.

Pour autant, les embûches n’auront pas totalement disparu de la route. Car les opposants au projet n’ont pas dit leur dernier mot. Et ceux-ci sont nombreux et divers.

Le prélèvement à la source suscite des inquiétudes légitimes

Les politiques, tout d’abord, en tous cas ceux de l’opposition. Hervé Mariton a déclaré mardi qu’il ne souhaitait pas examiner le texte à la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Il aurait reçu l’aval de Gilles Carrez, le président de ladite commission. Une bataille procédurale est donc annoncée d’ici quelques semaines.

Les entreprises, ensuite, qui considèrent que cela va avoir un coût. Elles demandent à l’État de la compenser. Philippe Eckert a été très clair dans Le Figaro :

« Il n’y aura pas de compensation, puisqu’il s’agit d’une opération très simple : faire une multiplication et une soustraction ».

Mais dans la même interview, il dit que les acteurs auront toute l’année 2017 pour s’organiser, et notamment les entreprises pour adapter leurs logiciels de paie. Ce temps nécessaire pour s’organiser et l’adaptation auront bien un coût, que le secrétaire d’État le veuille ou non. Et puis la situation de chaque salarié ne sera pas figée ; il faudra l’actualiser. Une étude réalisée par ADP en 2014 a démontré que l’établissement d’un bulletin de paie coûtait 393 € par an et par salarié en France. Un coût qui risque de s’élever avec le prélèvement à la source.

Autre sujet d’inquiétude pour les entreprises, la possible instauration d’un sentiment d’iniquité entre les salariés. Pour un même travail, et donc un même salaire brut, un salarié non imposable touchera de 10 à 20 % de plus que son voisin de bureau imposable. De quoi susciter des discussions, compliquer les négociations salariales, démotiver, contraindre les managers à redoubler d’efforts pour expliquer…

Les syndicats ne sont pas non plus des fanatiques de la mesure. Ils craignent que les données transmises par l’administration fiscale ne soient pas confidentielles. De fait, l’employeur connaîtra la situation fiscale de ses collaborateurs. Il n’y aucune raison pour qu’il les dévoile, mais des fuites sont toujours possibles…

Bref, l’instauration du prélèvement à la source ne sera sûrement pas aussi simple que le prétend Christian Eckert. D’autant plus que tout un chacun continuera à remplir une déclaration annuelle de ses revenus.

Le prélèvement à la source pour adoucir les prélèvements

Mais la principale critique que l’on lui peut faire, c’est que cette réforme vise à faire croire que tout est gratuit. Elle participe de la même imposture que l’instauration du tiers-payant et, avant lui, du prélèvement des cotisations sociales à la source et de leur illusoire division en cotisations patronales et salariales.

Les gouvernements et l’administration cherchent à cacher les prélèvements obligatoires pour les rendre plus doux. C’est bien évidemment le contraire qu’il conviendrait de faire : les rendre visibles et douloureux d’une part, universels, c’est-à-dire payés par tous, d’autre part.

Chacun alors comprendrait peut-être plus facilement que la réduction des dépenses publiques est aussi son affaire.

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5 juin 2016 7 05 /06 /juin /2016 13:34

Quand, les français maîtrisent de moins en moins leur pouvoir d'achat

Les chiffres de l'Insee sont formels : le pouvoir d'achat des Français n'a cessé de progresser année après année. Pourtant, la plupart des ménages continuent d'affirmer qu'ils s'en sortent moins bien qu'avant, en particulier depuis l'introduction de l'euro au début des années 2000. D'où leur vient ce sentiment de ne plus maîtriser leur budget ?

L'euro a bouleversé les repères

Outre l'exercice de conversion plus ou moins durable auquel les Français se sont livrés au moment du passage à l'euro, la difficulté a surtout été de s'adapter aux nouveaux repères de valeurs. Seuil acceptable, prix psychologique, valeur perçue, toutes ces notions ont été complètement remises à plat et certains ont eu du mal à s'y retrouver dans cette valse de nouveaux prix qui ne signifiaient plus rien pour personne. Et le fait que quelques uns de ces repères aient justement été revus à la hausse a fortement contribué à donner l'impression que l'euro avait fait perdre du pouvoir d'achat aux Français. Ainsi, on donne parfois l'exemple de chaussures ou de vêtements vendus dans la grande distribution à certains moments-clés de l'année (rentrée des classes, fêtes, soldes...) qui étaient jusque là proposés à 49 francs pour attirer les acheteurs, et qui se retrouvaient tout-à-coup à 9,90.

D'un autre côté, indépendamment du calcul qu'il était capable de faire pour les prix à la consommation, un salarié avait en revanche beaucoup de mal à se dire qu'il ne s'était pas appauvri en voyant la valeur absolue de son salaire passer de 6500 (francs) à moins de 1000 (euros).

La progression du pouvoir d'achat doit être relativisée

Pourtant, d'un point de vue strictement statistique, on sait que le pouvoir d'achat des Français à progressé depuis 15 ans, même si aujourd'hui cette progression a ralenti (on est globalement passés de +2,5% par an à environ +1,7%). Mais ce pouvoir d'achat est calculé d'une manière globale qui ne tient pas vraiment compte de certaines réalités qui forment le quotidien des ménages. Tout d'abord, le pouvoir d'achat "statistique" est basé sur le revenu disponible brut (RDB), lequel comprend le salaire mais pas seulement. Or, c'est justement le salaire qui est le plus directement visible pour les gens, et même si l'Insee confirme qu'il a augmenté plus vite que l'indice des prix (signant là un gain net de pouvoir d'achat), il a en revanche progressé moins vite que certaines dépenses, à commencer par celles que l'on appelle les dépenses contraintes, c'est à dire celles pour lesquelles on s'engage à plus ou moins long terme, généralement par contrat, mais aussi par obligation sociale.

L'importance croissante des dépenses contraintes

Loyer, énergie, eau, charges, assurances mais aussi crédits (les Français s'endettent davantage qu'il y a 20 ans, notamment pour assurer de plus en plus d'achats de consommation courante), sont autant de dépenses contraintes qui ont eu tendance à fortement augmenter ces dernières années. Les déplacements également coûtent plus cher, notamment en raison du prix des carburants qui n'ont cessé de progresser en dépit des fluctuations des cours du pétrole. Mais ce sont les communications (téléphonie mobile, internet, etc.) qui ont littéralement explosé tout en devenant incontournables (même l'État rend désormais le numérique obligatoires pour certaines démarches). Sans oublier enfin les frais financiers qui se sont multipliés avec la mise en place de tarifications bancaires pour le moins contestables...

Au total, ces dépenses contraintes représentent aujourd'hui plus de 40% des dépenses des Français, amputant lourdement leur budget dès les cinq premiers jours du mois, les privant du même coup de toute possibilité d'arbitrage. Cette contrainte contribue elle aussi à donner aux ménages l'impression qu'ils ne maîtrisent plus leur budget et donc qu'ils ont perdu une certaine liberté à gérer leur pouvoir d'achat.

Un indice des prix assez éloigné des critères d'évaluation des ménages

Autre source de préoccupation pour les ménages : les dépenses de consommation courante. Certes, l'indice des prix tel qu'il est calculé officiellement montre une progression plus faible que celle du revenu disponible brut moyen. Ce qui signifie en clair que les prix augmentent moins vite que les revenus. Mais cette vision statistique semble de plus en plus déconnecté du niveau de dépenses courantes des Français. Car, lorsqu'ils veulent se faire une idée de l'amélioration ou de la détérioration de leur pouvoir d'achat, les ménages se focalisent principalement sur l’évolution des prix de quelques produits spécifiques : alimentation de base (pain, lait, viande...), tabac, essence, etc. Or, les prix de ces produits ont justement connu de très fortes augmentations depuis l'arrivée de l'euro. Et peu importe que d'autres produits aient vu leurs prix baisser très nettement (électroménager, vidéo, technologie...), ils ne font pas partie des préoccupations quotidiennes des ménages.

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26 mai 2016 4 26 /05 /mai /2016 08:53

Oh, au fait, vous, là, oui, vous, qui faisiez niaisement du petit commerce avec vos biens usagés vendus de particulier à particulier en passant pas internet, oui, vous, petit profiteur éhonté d’un système qui vous permettait de réaliser quelques profits avec vos vieux objets, eh bien oui, vous, vous n’allez pas continuer longtemps à narguer ainsi l’État. Fini. Dans quelques mois, vous allez rentrer dans le rang. Non mais ! Alors…Damned… Il suffit !!!

Comment ? Vous ne comprenez pas de quoi il retourne ? C’est pourtant simple !

Il y a quelques jours, les Sénateurs ont refusé de supprimer l’article 23 quater du projet de Loi Numérique, cette loi pondue par Axelle Lemaire pour laisser son empreinte dans les codes pourtant déjà touffus de notre belle (et indivisible) République. C’était pourtant couru d’avance : lorsqu’on écrit une nouvelle loi (dont l’humanité se passait pourtant très bien avant), on prend le risque d’y voir ajoutés des trucs et des bidules, cavaliers législatifs plus ou moins malins, par les tenants et les opposants de la loi.

La sobriété législative limiterait de facto cette production dantesque d’amendements et de dispositions parallèles qui alourdissent tant et plus des textes déjà particulièrement pesants ; mais cette sobriété a un gros défaut : elle ne permet pas à la caste politicienne de se faire mousser en séance, sur les plateaux télé et dans les médias…

Bilan : l’article 23 quater, ajouté en Commission des Finances du Sénat, reste donc dans la Loi Numérique.

Concrètement, cet article oblige toutes les plateformes web dites « d’économie collaborative » à déclarer au fisc l’ensemble des « revenus bruts » perçus par un utilisateur à travers les services qui y sont offerts. En somme, si vous vendez de vieux objets (que ce soit parce qu’ils ne vous servent plus à rien, ou que vous estimez que ses pièces, détachées, pourront servir à d’autres), la plateforme qui a servi pour la transaction devra vous déclarer aux services fiscaux, qu’elle ait ou non servi d’intermédiaire pour le paiement. Cette déclaration devra comporter quelques éléments clairs comme votre nom, prénom et date de naissance, le numéro de SIREN pour les personnes morales, votre qualité de professionnel ou de particulier dans la transaction considérée, le total des montants touchés par vos ventes sur la plateforme, la catégorie des biens vendus et – bien évidemment – tout autre élément que l’administration trouverait utile (par décret) de faire mentionner.

Vous l’avez compris : Nous, utilisateur du Bon Coin ou des petites annonces de Facebook, vendeur compulsif sur eBay et commerçant de fortune, vous allez être pisté sans relâche par Bercy grâce à ces plateformes qui vont devenir, à l’instar d’autres professions, les courroies de transmission de l’administration, de la douane au fisc en passant par la Sécurité sociale. Sous cet angle, la France de la Surveillance Des Crypto-Kapitalistes vient encore de prendre de l’épaisseur.

C’est, bien évidemment, parfaitement inique et surtout, totalement con.

Inique, parce qu’en l’occurrence, la démarche des sénateurs ne consiste pas ici à encadrer les cas, très spécifiques, des professionnels exerçant leur commerce sur ces plateformes en lignes et qui sont déjà largement couverts par la loi, mais à chercher à attraper dans une nasse de plus en plus large aux mailles de plus en plus serrées un nombre toujours plus grand de particuliers qui tirent un petit revenu d’appoint de ces transactions. De surcroît, la majeure partie des transactions le sont sur des biens d’occasion qui ont, par définition, déjà largement fait l’objet de taxations et qui ne présenteront une plus-value pour le vendeur que dans des cas limités.

Autrement dit, le Sénat fait tout pour augmenter le nombre de victimes du bombardement fiscal qui caractérise la France actuellement.

Et c’est bien sûr totalement con, parce que ce faisant, les sénateurs louperont trois fois ( cela vous étonne pas moi) leur cible :

  • La première fois parce qu’on se rendra assez vite compte du coût exorbitant de ce genre de mesures : les sites devront s’assurer de la validité des données collectées, que le prix de vente effectif est bien celui fourni au site, et tout un tas d’autres contraintes techniques qui rendront la vente en ligne parfaitement rebutante. En conséquence, le gain taxatoire obtenu en face sera très inférieur à ces coûts, et ce d’autant plus que les particuliers, lassés de cette pluie diluvienne de vexations fiscales, choisiront plus que probablement d’abandonner purement et simplement ces plateformes si, d’aventures, elles les conduisent à des hausses d’impôts et des tracas administratifs sans fin.
  • La deuxième fois, parce ceux qui ont largement trouvé un moyen de subsistance dans ces transactions en ligne ne renonceront que sur la méthode et pas sur le principe. Autrement dit, ils passeront « sous le radar » de ce législateur abruti par son manque de thunes : entre l’échange direct, l’utilisation de plateformes « grises » (i.e. hors de France, cachées,), bien malin celui qui pourra les attraper. Mais surtout, avec les nouvelles applications pair-à-pair, comme OpenBazaar, il sera effectivement impossible aux Sénateurs, à Bercy et à toutes les armées du monde fiscal de choper les impétrants. En somme, avec ce genre de législations stupides, nos politiciens, toujours aussi malins, poussent vigoureusement le consommateur / contribuable dans ses voies de retranchement, là où, précisément, ces mêmes politiciens ne pourront pas les attraper, sciant ainsi la branche sur laquelle l’État est assis et, avec lui, nos compulsifs de la taxe.
  • La troisième fois, parce qu’en taxant ainsi ce genre de transactions, les Sénateurs appliquent le même mécanisme que celui qui veut qu’en taxant lourdement un vice, on le pousse à devenir marginal. En somme, taxer ainsi le travail, la consommation et l’échange de richesse est-il vraiment si judicieux, en France, actuellement ? Objectivement… non !!!

Enfin, notons qu’outre un nouvel horion dans l’image déjà fort abîmée des Sénateurs auprès du public, cette loi va encore une fois impacter directement les plus faibles, les moins outillés et les moins riches : eh oui, messieurs de la Haute Chambre, ceux qui vendent sur LeBonCoin sont en majorité ceux qui veulent faire un peu d’argent de poche sur des biens usagés et nul doute que le « 1% » ne s’y rend pas si souvent. Encore une fois, la loi va cogner les pauvres. Bien joué l’aveugle !!!

En fait, on assiste hébété à la guéguerre stupide et ridicule entre le Sénat, de droite, et le gribouillage législatif pénible poussé par Axelle Lemaire, de gauche. Devant ce constat, on doit se demander combien de petits jeux politiques idiots on va devoir encore se fader, jeux qui finissent tous, sans exception, par coûter des pans de liberté à chacun d’entre nous, et, plus prosaïquement, des fortunes en opportunités financières perdues, en boulets administratifs insupportables ? Combien de lois débiles va-t-on devoir supporter encore, lois qui, toutes, aboutissent à augmenter l’insécurité juridique et à restreindre nos possibilités d’enfin créer des moyens de subsistance, de revenu, de richesse ?

Avec combien de principes fiscaux aberrants allons-nous devoir continuer à composer, pendant que nos pauvres deviennent plus pauvres , que notre classe moyenne est au bord de l’asphyxie et que nos riches s’expatrient pour fuir l’enfer fiscal que ce pays devient ?

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25 mai 2016 3 25 /05 /mai /2016 08:29

Surveillez ce qui se trame en ce moment même à l’ombre de la fontaine Médicis, au cœur du jardin du Luxembourg, qui pourtant se prête tant à la quiétude et au délassement.

À quelques pas de là, le Sénat travaille dur… très dur

Nos sénateurs font preuve d’une ingéniosité sans limite pour trouver de nouvelles sources de revenus afin d’assouvir les besoins de notre État aussi impécunieux que… dispendieux.

Force est de constater qu’ils viennent de trouver une nouvelle idée… Car l’imagination fiscale des Français, vous le savez, est sans borne. En la matière, nous repoussons même les limites au-delà du… concevable. Avec les maths et le luxe, les taxes sont notre domaine d’excellence reconnu par le monde entier. La TVA dont nous sommes le créateur, a été adoptée par tous. L’idée de la taxe à 75% sur les salaires n’a pas eu le même succès…

Mais pas d’inquiétude, les idées jaillissent de l’esprit de nos sénateurs comme l’eau de la magnifique fontaine Médicis. Il faut bien « nourrir la bête »… notre système providence si gourmand et difficile à rassasier.

Alors ils ont travaillé sur Notre cas. Nous les intéressons. Où plutôt Nos transactions les intéressent. Qui dit transaction, dit prélèvement. L’État prend ce qui lui revient de plein droit.

Rien de nouveau me direz-vous. Depuis des décennies, tous nos achats et ventes sont soumis à TVA. Le plus souvent, un cinquième de la transaction part directement dans les caisses de l’État. Quant à nos revenus, ils sont eux aussi taxés. Toutefois…

Nous avions jusqu’ici une aire de liberté

  • Nous pouvions revendre sur leboncoin notre vieille voiture usagée afin de pouvoir en racheter une nouvelle.
  • Grâce à eBay nous pouvions nous débarrasser de cet hideux tableau offert par belle-maman dont le goût laisse franchement à désirer.
  • Grâce à AirBnB nous pouvions faire fi des chambres d’hôtel froides et déshumanisées lors de nos voyages, pour préférer trouver refuge dans le nid douillet bien chaud d’un particulier qui, comme nous, cherche à arrondir ses fin de mois et réduire ses dépenses…
  • Nous pouvions multiplier les allers-retours Paris-Marseille pour aller voir nos amis sans casser notre tirelire grâce à Blablacar…

Eh bien tout cela sera bientôt taxé. Ce n’est pas une question de si, mais de quand.

Notre petite source de revenu complémentaire (solidaire), qui pour certains est presque indispensable, va se voir amputée. Comme le souligne le rapport du Sénat, jusqu’ici « les revenus sont rarement déclarés, rarement contrôlés et donc rarement imposés ». Et comme le fisc n’a pas les moyens de tout contrôler… (Nous parlons de millions d’internautes) et que les enjeux sont faibles, nous étions donc épargné.

C’était sans compter les avancées technologiques dont le mauvais usage, je tiens à le souligner, peut induire un caractère liberticide majeur pour nos sociétés. Mais là n’est pas la question aujourd’hui.

Connecter les plates-formes… une idée de génie !

Nos chers sénateurs, pourtant si peu geek aux entournures, ont eu l’idée diabolique de connecter la plate-forme des services fiscaux aux plates-formes collaboratives (Amazon, eBay, leboncoin, AirBnB…).

Imaginez donc… un système de déclaration automatique des revenus des particuliers ! Le rêve de tout homme politique qui se respecte… car n’oubliez pas que la taxation est une forme de pouvoir. Elle donne aux politiques les moyens de leurs ambitions.

Ainsi, en un clic, le fisc obtiendra un récapitulatif des transactions des internautes et pourra les taxer. Vous retrouverez donc automatiquement les revenus de vos ventes sur votre déclaration fiscale et l’impôt à payer en regard. Seule bonne nouvelle : dans leur immense mansuétude - générosité, nos sénateurs ont prévu d’instaurer une franchise de 5 000 euros par an.

Plates-formes collaboratives et bancaires seront bientôt le bras armé de Bercy

Nos amis - camarades sénateurs ont dû s’inspirer d’Airbnb qui collecte pour le compte de l’État la taxe de séjour due par les particuliers qui utilisent le site. Les plates-formes collaboratives deviennent ainsi le bras armé de l’Etat.

Sur le même principe, le prélèvement de la TVA devient enfantin. Sauf que cette fois ce ne sont pas les plates-formes collaboratives, mais les banques qui seront mises à contribution ! Pour instaurer un prélèvement à la source sur tous les achats en ligne, il suffira que la banque du client prélève la TVA et la reverse automatiquement au Trésor public. Youpi ….La boucle est bouclée

L’État transforme les entreprises en percepteurs. Les plates-formes Internet deviendront à leur tour (de gré ou de force) agents du Trésor public.

L’emprise de l’État sur le citoyen s’accroît

C’est un fait. Notre aire de liberté se rétrécit; le système fiscal nous cerne, à en devenir presque… carcéral. Malheureusement, au-delà d’un certain seuil de tolérance, l’impôt brise dans l’œuf la moindre initiative individuelle. Notre initiative…

Payer de l’impôt est un devoir citoyen ; principe fondamental accepté par tous, j’en conviens. Mais la question qui se pose aujourd’hui avec la proposition du Sénat est : que veut-on laisser à la discrétion de l’individu ?

Jusqu’à présent, quand j’hébergeais des amis quelques jours chez moi en été gracieusement, et qu’ils me rendaient la pareille, personne n’avait rien à y redire. Aujourd’hui, avec la financiarisation à outrance de nos vies jusque dans les moindres services, nous avons la possibilité de nous faire défrayer/payer. Et alors ? Est-ce un drame?

Faut-il à tout prix tout faire rentrer dans le « secteur marchand », afin de le rendre taxable ?

J’ai toujours pensé qu’un tout petit peu d’économie solidaire ne faisait de mal à personne. Au contraire, c’est une soupape de sécurité contre l’implosion sociale. Doit-on définitivement abolir le moindre espace de liberté de l’individu ? Nous marchons à pas forcés dans ce sens, et la société sans cash n’en est que le symptôme.

Laissez-moi vous poser une dernière question : n’aurions-nous pas aliéné notre liberté à la toute-puissance de l’État, en échange de sa.... speudo.... protection et providence ? Je le crains.


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1 mai 2016 7 01 /05 /mai /2016 09:49

1er mai : à quand une vraie fête des travailleurs ?

Le jour où les travailleurs seront libérés des leaders syndicaux, de la Sécu, et des impôts excessifs, ce sera un grand jour de fête. Un article de Jacques Garello de l’aleps


Le 1er mai devait être leur fête. Mais la fête a été triste : fermetures d’entreprises, chômage, perte du pouvoir d’achat, impôts et cotisations en hausse, le moral n’est pas au beau fixe. Divisés et peu suivis, les leaders syndicaux ont fait également triste mine. Seuls les frontistes pouvaient jubiler, car ce qui désole les Français leur est promesse de succès.

D’ailleurs, le 1er mai a-t-il jamais été la fête des travailleurs ? Ses promoteurs et les rares qui sont restés fidèles au message originel l’ont surtout voulu et vécu comme la fête de la révolution prolétarienne : 1793, la Commune, l’Internationale Ouvrière, la Place Rouge et le Komintern. Bonne fille, l’Église (avec Pie XII) a béni le 1er mai en le mettant sous le patronage de Saint Joseph. Mais pour les catholiques, il s’agit de la fête du travail, une activité humaine fort louable, et pas de la fête d’une classe de salariés en lutte.

Pour ma part, je rêve d’un autre 1er mai, qui marquerait la vraie libération des vrais travailleurs, c’est-à-dire de tous les gens qui travaillent en apportant leur intelligence, leur savoir, leur énergie, et parfois leur argent pour créer des produits qui rendront service à la communauté. Peu importe qu’ils soient salariés, ou employeurs, ou artisans, ou libéraux, ou retraités, ils contribuent tous à la satisfaction des besoins des autres.

Or, ces travailleurs méritent d’être libérés.

D’abord et précisément d’être libérés des leaders syndicaux qui sont largement responsables de la situation dramatique où ils ont plongé ceux qu’ils prétendent représenter. Ils ne représentent rien, puisque les salariés qui sont sensés les élire sont moins de 3% à participer aux élections « sociales » dans le secteur privé, et moins de 15% dans le secteur public. Ils ne ne vivent que de privilèges, de subventions et de financements occultes dénoncés par le rapport Perruchot. Ils bénéficient aussi de l’oligopole qu’a institué une loi ridicule réservant la représentativité nationale aux cinq centrales ayant participé à la Résistance !

Non représentatifs, ils sont particulièrement nocifs. Avec l’aide de la classe politique et la complicité plus ou moins consciente des instances patronales dans le cadre du « paritarisme », ils ont inventé un droit du travail et un droit « social » qui sont des machines à tuer les emplois et les entreprises. Salaire minimum, durée légale, conditions d’embauche et de licenciement, indemnisation du chômage, allocations de toutes sortes : autant de « victoires sociales arrachées » qui sont les causes de la disparition des emplois et des entreprises. Ils sont systématiquement opposés à toute réforme significative et défendent avec âpreté les avantages qu’ils ont conquis pour eux-mêmes. Au lieu d’accepter et de développer le dialogue au niveau de l’entreprise, ils ont préféré prêcher et organiser la lutte des classes au niveau de la société.

Oui, le jour où les travailleurs français seront libérés des leaders syndicaux sera un grand jour de fête.

Autre jour de fête : le jour où ils seront libérés de la Sécurité sociale. Ce monstre dont le budget dépasse celui de l’État les tient dans un état éhonté de dépendance et d’exploitation. Les travailleurs devraient être propriétaires de la pleine rémunération de leur travail, les clients et les consommateurs ont payé le prix qu’il faut. En moyenne, sur cet argent bien gagné, la moitié va subir des prélèvements obligatoires. Par rapport au « salaire complet » (ce qu’aurait dû toucher le salarié en rémunération de son travail), la seule part qui va à l’URSSAF et aux assurances complémentaires représente un tiers du salaire net. Ainsi un smicard (1.121 euros net par mois) a-t-il vu son salaire amputé de 495 euros pour l’URSSAF et de 325 euros pour les autres institutions de prévoyance. Il aurait dû percevoir 2.040 euros, libre à lui de s’assurer soit en restant à la Sécu (coût 495 euros) soit en cherchant un assureur moins cher à prestations équivalentes. Un gain est toujours possible quand la concurrence est à l’œuvre, mais le salarié français est prisonnier d’un système qui non seulement lui est coûteux mais a toutes les chances d’exploser dans cinq ou dix ans.

Oui, le jour où les travailleurs seront libérés des leaders syndicaux et de la sécu, ce sera un grand jour de fête.

Autre jour de fête : le jour où ils seront libérés des impôts excessifs. Ils représentent en moyenne 25% de leurs gains, sous forme d’impôts sur le revenu, de CSG, de CRDS, de TVA, de TIPP (carburant), de taxe d’habitation ou de taxe foncière, sans compter les impôts « verts » qui prolifèrent.

Que reçoivent les salariés contribuables en contrepartie ? Des services publics sans nombre, qui amènent à payer une armée de fonctionnaires pour des prestations obligatoires dont certaines ne sont même pas désirées et qui seraient sans doute aussi bien fournies par le secteur privé à meilleur compte. Mais surtout des dépenses de « transferts sociaux », qui permettent à des gens de percevoir des rentes aux dépens des travailleurs. Ainsi le veut l’État Providence, l’état de l’assistance généralisée. Il prend dans la poche de Paul pour donner à Pierre en faisant croire que cet argent vient de sa bienveillance ; il en attend des remerciements électoraux chaleureux.

Oui, le jour où les travailleurs seront libérés des leaders syndicaux, de la sécu, et des impôts excessifs, ce sera un grand jour de fête.

Alors, à quand ? Au 1er mai 2017, ou 2026 ? Le plus tôt serait le mieux.

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 07:05

Quand…on ne mesure pas « l’efficacité » de la dépense publique !!!

Quand l’État lève un impôt, il supprime la dépense qu’aurait faite le contribuable au lieu de payer cet impôt. Mais personne ne mesure la performance de l’État par rapport à celle du contribuable.

Il existe deux volets dans la dépense publique. Le régalien (armée, police, justice, diplomatie, fisc, législateur, …) constitue l’armature de la nation et assure l’ordre public, plus ou moins bien, depuis des millénaires. Sans ces institutions et les dépenses qui assurent leur fonctionnement, pas d’État ni de Nation. On constate que ces dépenses… baissent depuis des décennies.

Le second volet, largement développé au XXe siècle, rassemble toutes les dépenses de l’État ou para-étatiques qui « aident » au développement économique. Aides aux entreprises, aux individus, en particulier les « pauvres » ou réputés tels, ou encore financement des « services publics » ou considérés comme tels (énergie, éducation, santé, routes, …). Ces dépenses augmentent depuis des décennies.

L’effet d’éviction : chaque euro dépensé par l’État ne l’est pas par le contribuable

Or, quand l’État lève un impôt ou s’endette et dépense ou investit cet argent, il supprime la dépense ou l’investissement qu’aurait fait le contribuable au lieu de payer l’impôt ou de rembourser la dette. On notera que le problème est exactement le même si l’État réussit à recouvrer de l’impôt non acquitté à la suite d’une « fraude fiscale ».

Si ce point n’est pas pertinent pour le domaine régalien, la question pendante, parce que jamais posée ni mesurée, est celle de l’efficacité de la dépense publique du second volet. Cette « efficacité » économique se juge objectivement, à condition de la définir. Le but de l’activité économique est clairement de fournir à la population de la nation, au moindre coût, tout ce qu’il faut pour manger, se soigner, se loger, s’habiller, s’instruire, se distraire. L’« efficacité » se mesure alors par le volume des ventes de biens et de services à ladite population. Encore faut-il que ces biens et services soient achetés librement par des clients. Un sous-ensemble du PIB est une mesure, très approximative et biaisée, de ce résultat.

Personne ne mesure la performance de la dépense de l’État par rapport à celle du contribuable

La question clé est donc la suivante : hors dépenses régaliennes, quelle est la production finale de biens et de services achetés résultant de l’injection de 1 000 € de dépenses de l’État par rapport à 1 000 € de dépenses ou d’épargne des contribuables citoyens ou entreprises ? Accessoirement, quand le gouvernement s’endette, en quoi cette dette supplémentaire va-t-elle concourir à produire au moins assez de richesses pour la rembourser, avec ses intérêts ?

Il est clair que l’un des « grands principes » de la comptabilité nationale (la « non affectation des recettes aux dépenses ») est loin de contribuer à assainir le débat … D’autre part, aucune loi se voulant « économique » ne porte jamais la moindre évaluation de ses résultats attendus en termes de ventes de biens et de services. Encore moins la mesure de ces résultats dans le temps.

Qu’est-ce qui nous empêche de mesurer cette performance, outil de pilotage de la politique économique ?

Nous disposons pourtant par l’INSEE de très nombreuses statistiques en tous genres, fort précises, dont pour le moment on se garde bien de « sortir » les agrégats mesurant cette efficacité de la dépense publique. C’est pourtant cette efficacité concrète qui légitime, ou pas, l’action des pouvoirs publics, l’impôt et la dette de l’État … plutôt que les arguments actuels qui relèvent davantage de l’idéologie ou de l’incantation.


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26 avril 2016 2 26 /04 /avril /2016 11:19

Un détail dans la dernière déclaration d’impôt est venue raviver la polémique concernant l’intérêt exclusif que porte le gouvernement français aux publics dits fragilisés, au détriment des classes moyennes… qui ne le sont plus vraiment à force d’être ponctionnées de tous les côtés.

On le sait, la politique gouvernementale de ces dernières années est définitivement orientée vers l’aide aux plus défavorisés. En effet, presque toutes les recettes fiscales semblent mobilisées pour compenser, directement ou non, les inégalités de revenus des Français. En soi, c’est une excellente chose car il est inconcevable pour un pays économiquement performant comme le nôtre qu’une partie de sa population ne puisse bénéficier des fruits de sa réussite. Pour autant, on est en droit de s’interroger sur la méthode employée, qui semble privilégier la répartition des richesses sur un plus grand nombre de têtes plutôt que d’essayer d’accroître la richesse globale (quitte à ce que soit en priorité au profit des moins fortunés).

Mais non, en France, on préfère payer et combler les trous plutôt que de s’attacher à comprendre ce qui a pu les creuser. Et l’impôt, dans sa fonction théorique d’outil de redistribution, est donc assez révélateur de cette habitude bien française qui consiste à panser les plaies plutôt qu’à mener des actions de fond autrement plus utiles pour trouver des explications, voire des remèdes, à ces inégalités.

Un détail qui veut dire beaucoup

Citons un exemple, un simple détail de rien du tout, mais qui reflète bien le peu de considération qui est accordé à ceux qui travaillent quotidiennement pour créer la richesse du pays. Les premières déclarations de revenus pour 2015 sont arrivées dans les boîtes-aux-lettres et, une fois encore, un point précis suscite l’incompréhension chez certains contribuables. Car pour Bercy, les demandeurs d’emploi sont censés avoir plus de frais professionnels que les personnes en activité.

Vous pourrez vérifier : le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par l’article 83-3° du CGI, soit 426 € pour 2015. Or, les chômeurs inscrits auprès de Pôle emploi depuis plus d’un an bénéficient d’un montant minimum de déduction différent, qui s’élève, pour l’imposition des revenus de l’année de 2015, à 937 €. Ne soit plus du double de frais professionnels minimum pour des personnes qui ne travaillent pas depuis plus d’un an.

Une politique inefficace de nivellement par le bas

Difficile de croire à une incohérence. On y verrait plus facilement un effet supplémentaire de cette politique complaisante de nivellement par le bas, qui tend à entretenir une certaine forme de sous-prolétariat là où, au contraire, il faudrait trouver des solutions pour sortir plusieurs millions de personnes de la précarité. Récemment encore, on apprenait que le gouvernement allait étendre l’attribution du RSA aux personnes de moins de 25 ans, alors qu’il faudrait au contraire réfléchir à un moyen pour que tous ces jeunes de 18 à 25 ans accèdent plus efficacement au marché du travail. Jeunes ou moins jeunes d’ailleurs, les gens n’ont pas besoin d’une aumône de 400 ou 500 euros par mois, mais bien d’une véritable perspective d’avenir.

De la même façon, fixer à 937 euros le seuil de déduction des “frais professionnels” pour les demandeurs d’emploi ne contribue qu’à envoyer un message doublement négatif aux contribuables. Aux chômeurs d’abord, à qui on fait comprendre implicitement qu’ils auront fiscalement peu d’intérêt à trouver un emploi salarié leur rapportant moins de 10 000 euros de revenu imposable par an, ce qui exclut d’emblée quasiment tout emploi à mi-temps (ou même à temps plein au SMIC pour ceux qui ont charge de famille) qui leur aurait pourtant permis de reprendre contact avec l’emploi après plus d’un an d’inactivité. Mais le gouvernement envoient également un signal défavorable aux salariés, à qui il laisse entendre qu’ils ont finalement moins de droits que ceux qui ne travaillent pas, tout en leur demandant par ailleurs de contribuer toujours un peu plus à l’impôt. En effet, les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu ne cessent d’augmenter d’année en année (76 milliards d’euros en 2015 contre 50 milliards en 2011) tandis que le nombre de contribuables imposables, lui, ne cesse de baisser pour atteindre aujourd’hui 46% des ménages français, alors qu’ils étaient plus de 52% il y a encore 3 ans.

Alors à quand une politique fiscale efficace ET respectueuse de chacun ? Comme d’habitude, on va nous la promettre à l’occasion des prochaines élections, mais force est de constater que, depuis 40 ans, elle continue de diviser les différentes composantes de la population alors qu’elle devrait au contraire contribuer à renforcer le sentiment d’équité face aux besoins de la nation tout entière.

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